GESTION ET SUIVI DES D.I.C.T : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
D.R : Demande de Renseignements

PLS Contrôle traite les réponses aux déclarants (Entreprises, Administrations, Particuliers) pour les demandes de renseignements (D.R) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T) relatives à des travaux à proximité des ouvrages concernés conformément à la réglementation (Décret N° 91-1147 du 14 Octobre 1991).

Des techniciens qualifiés et formés sont à votre disposition pour toutes prestations et conseils personnalisés.

DÉCLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX :

 La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T) visée à l’article 7 du Décret 91-1147 du 14 Octobre 1991.

Sont concernés : les travaux déclarés se trouvant à proximité des pipelines ou dans le ‘’ plan de zonage des ouvrages ’’ tel que défini aux articles 2 et 3 de l’Arrêté du 16 Novembre 1994 pris en application du Décret n° 91-1147 du 14 Octobre 1991 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution situés dans la zone, de part et d’autre du (ou des) pipeline(s).

Ne sont pas concernés : les travaux déclarés se trouvant en dehors du ‘’ Plan de zonage des ouvrages ’’.

SAISIE INFORMATIQUE :

La saisie informatique est conçue par une base de données permettant une gestion rapide, avec un historique et des statistiques.

CONTRAINTES LÉGALES :

Le traitement des D.R et D.I.C.T est régi par le Décret n° 91- 1147 du 14 Octobre 1991. Ce Décret impose les délais suivants :

• Demande de Renseignement (D.R) : les exploitants sont tenus de répondre dans un délai d’un mois (jours fériés non compris) avant la date de réception de la demande.
• Déclaration d’Intention de Commence de Travaux (D.I.C.T) : les entreprises ou particuliers doivent adresser une D.I.C.T à chaque exploitant d’ouvrage, 10 jours au moins (jours fériés non compris) avant la date de début des travaux.

La réponse doit être reçue par l’exécutant des travaux au plus tard 9 jours (jours fériés non compris) après la date de réception de la D.I.C.T.

A défaut de réponse des exploitants dans le délai précité, les travaux peuvent être entrepris 3 jours (jours fériés non compris) après l’envoi par l’exécutant des travaux d’une lettre de rappel confirmant son intention d’entreprendre les travaux.

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS :

La Demande de Renseignement (D.R) visée à l’article 4 du Décret 91-1147 du 14 Octobre 1991.